Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 16 décembre 2005, 251543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 décembre 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège est à La Roche-sur-Yon Cedex (85025) ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à la réformation du jugement du 20 juillet 1998 du tribunal administratif de Nantes le condamnant, d'une part, à verser à M. Jean-Marc YX et à Mlle Anne Y, en leur qualité de représentants de leur fils Alyx, une rente annuelle indexée de 300 000 F en réparation du préjudice subi du fait du handicap neurologique majeur dont celui-ci reste atteint à la suite de sa naissance au CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON, le 1er avril 1992 et, d'autre part, à leur verser respectivement une somme de 350 000 F en réparation de leur douleur morale, 1) a ramené à 35 000 euros le montant de la rente annuelle devant être versée à M. YX et à Mlle Y, en leur qualité de représentants légaux de leur fils Alyx, en réparation du préjudice subi du fait du handicap neurologique majeur dont celui-ci reste atteint à la suite de sa naissance au centre hospitalier, le 1er avril 1992, et fixé la date d'entrée en jouissance de ladite rente au 1er avril 1992, 2) a ramené l'indemnité due à M. YX et Mlle Y à 24 755 euros, 3) l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 165 204 euros ainsi qu'à lui rembourser le montant des prestations en nature et le montant des prestations de l'allocation d'éducation spéciale en faveur d'Alyx YX ;
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) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 20 juillet 1998 et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mlle Y et M. YX ;
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) de mettre à la charge, solidairement et conjointement de M. YX et Mlle Y ainsi que de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée le versement d'une somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,
-les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON, de Me De Nervo, avocat de M. YX et de Mlle Y , et de Me Luc-Thaler, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée,
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
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