Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 décembre 2006, 286073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 décembre 2006, 286073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur interdépartemental des anciens combattants d'Ile-de-France ont rejeté la demande formée par M. Babakar A tendant à la revalorisation de sa pension de retraite du combatt...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
