Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 décembre 2006, 297846, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 décembre 2006, 297846, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de la délibération du 8 juillet 2005 pa...
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