Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 février 2002, 235002, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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28-005-01 La réinscription par le maire sur la liste électorale d'électeurs radiés par la commission administrative qui avaient manifesté le souhait de rester inscrits, dès lors que la commission administrative a signé le tableau rectificatif sans que son attention soit attirée sur ces réinscriptions, est constitutive d'une violation de l'article L. 17 du code électoral susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin.

28-04-01 La réinscription par le maire sur la liste électorale d'électeurs radiés par la commission administrative qui avaient manifesté le souhait de rester inscrits, dès lors que la commission administrative a signé le tableau rectificatif sans que son attention soit attirée sur ces réinscriptions, est constitutive d'une violation de l'article L. 17 du code électoral susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 février 2002, 235002, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean N... et autres, demeurant Mor Z... 45, Le Verlen à Landunvez (29840) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur la protestation de M. André C... et autres, rectifié les résultats des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Landunvez, annulé l'élection de M. N... en qualité de conseiller municipal et proclamé élu M. A... ;

2°) de rejeter la protestation de M. C... et autres ;

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