Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 20 février 2002, 223134, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-02-02 Lorsque le contribuable, invité par le comptable à constituer des garanties au soutien de sa demande de sursis de paiement, propose l'affectation hypothécaire d'un immeuble qui fait l'objet d'autres inscriptions hypothécaires, il appartient au comptable, et, le cas échéant, au juge du référé fiscal et au juge d'appel, d'apprécier, à la date à laquelle chacun se prononce, si la garantie ainsi présentée est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, en se fondant notamment sur les pièces produites par le contribuable relatives au montant restant dû des dettes correspondant à ces inscriptions. Un contribuable propose comme garantie l'affectation hypothécaire d'un appartement déjà grevé de trois inscriptions hypothécaires. Les dettes correspondant à deux de ces inscriptions ont été intégralement remboursées. La troisième inscription correspond à l'hypothèque conventionnelle prise à l'occasion d'un emprunt immobilier remboursé aux deux-tiers. Alors même que la mainlevée des inscriptions hypothécaires dont s'agit n'a pas été prononcée, les garanties offertes au soutien de la demande de sursis de paiement sont, eu égard au montant de la créance du Trésor, propres à assurer le recouvrement pour l'application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 20 février 2002, 223134, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et les observations, enregistrées les 17 juillet et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Laurent Z..., demeurant ... ; M. CONVERSY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 mars 2000 du juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle rejette ses demandes tendant : a) à ce qu'il soit décidé que la garantie qu'il offre au trésorier de Clichy est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor pour laquelle il demande le sursis de paiement ; b) à ce qu'il soit constaté que le commandement de payer du 3 décembre 1999 et la saisie du 4 mai 2000 sont irrégulières ; 2°) d'annuler le commandement de payer qui lui a été adressé le 3 décembre 1999 par le trésorier de Clichy et la saisie qui a été pratiquée le 4 mai 2000 sur son mobilier ;...Voir le contenu complet de ce document
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