Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 20 février 2002, 235473, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-08-05-03-02 Il appartient au juge électoral, lorsque des votes ont été écartés à tort, de réattribuer les suffrages correspondants aux différents candidats et de reconstituer le résultat de l'élection. Liste d'émargement afférente au premier tour des élections municipales n'ayant pas été transmise au juge de l'élection. Dès lors qu'il n'est pas allégué que cette liste n'aurait pas été régulièrement établie, que ni le nombre d'électeurs ayant régulièrement pris part au scrutin ni l'authenticité des recensés par l'unique bureau de vote de la commune ne sont contestés, il n'y a pas lieu d'annuler ces opérations électorales pour ce motif. Il y a lieu, au contraire, pour le juge d'attribuer les suffrages correspondants à ces bulletins à chacun des candidats qu'ils mentionnent et de reconstituer le résultat des élections.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 20 février 2002, 235473, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Hubert WELLINGTON, M. Charles L..., M. Yannis G..., M. Yohan G..., Mme Hélia E..., M. Justin F..., M. Christian K..., Mme Huguette C..., Mme Rose ALEXANDER M..., M. Edouard Z... et M. Christian Z..., tous demeurant à Saint-Elie (97312) ; M. WELLINGTON et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, statuant sur la protestation de M. José X..., a annulé l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élec...Voir le contenu complet de ce document
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