Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 sous-sections réunies, du 20 février 2002, 208100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 sous-sections réunies, du 20 février 2002, 208100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI SEDEMATHOGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI SEDEMATHOGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la Société Lyonnaise pour la Construction (SLC), le jugement du 13 septembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble annulant l'arrêté du 31 décembre 1991 du maire d'Annecy lui délivrant un permis de construire modificatif pour la réalisation d'un caisson de ventilation au sein de l'ensemble immobilier L'Empire ;
Points de l'Affaire N° ...Voir le contenu complet de ce document
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