Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 22 février 2002, 226419, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la détention d'un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter un visa d'entrée sur le territoire français. Entre dans ces prévisions l'étranger qui, bien qu'ayant égaré son titre de séjour, produit des pièces établissant la validité de ce titre. En ce cas, le consul ne dispose pas du pouvoir de refuser, quel que soit le motif invoqué pour justifier sa décision, l'octroi d'un visa d'entrée en France à l'étranger.
335-005-01 a) Il résulte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la détention d'un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter un visa d'entrée sur le territoire français. Entre dans ces prévisions l'étranger qui, bien qu'ayant égaré son titre de séjour, produit des pièces établissant être titulaire d'un titre en cours de validité. b) En ce cas, le consul ne dispose pas du pouvoir de refuser, quel que soit le motif invoqué pour justifier sa décision, l'octroi d'un visa d'entrée en France à l'étranger.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 22 février 2002, 226419, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A..., demeurant ... ; M. HOUARI demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui déliv...Voir le contenu complet de ce document
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