Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 12 février 2003, 249422, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-01-02-03 La circonstance que l'intéressé soit ultérieurement revenu sur sa décision est sans incidence sur le fait que la démission d'un conseiller municipal devient définitive, en vertu de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, dès la réception par le maire de sa lettre de démission.
28-08-06 Une commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement par lequel un tribunal administratif a annulé la décision du maire de cette commune refusant de proclamer élu un candidat en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 12 février 2003, 249422, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°, sous le n° 249422, la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Nic...Voir le contenu complet de ce document
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