Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 243427, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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54-01-07-02-03-02 a) Il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 que, sauf dans le cas où un décret en Conseil d'Etat prévoit un délai différent, le silence gardé pendant plus de deux mois par les autorités administratives sur les recours gracieux ou hiérarchiques qui leur ont été adressés à compter du 1er novembre 2000, date à laquelle sont entrés en vigueur ces articles en application de l'article 43 de la même loi, ont fait naître une décision implicite de rejet.... ...b) Il résulte également de la combinaison des articles 18 et 19 de la même loi qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 6 juin 2001 pris notamment pour l'application de cet article 19, le délai de recours ne court à l'encontre d'une telle décision implicite que si le recours gracieux ou hiérarchique, adressé après cette date, a fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions exigées par l'article 1er du décret précité.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 243427, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Lahcen X ;

2°) de rejeter la deman...

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