Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 230966, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-02-02-01-01 En se fondant, pour confirmer la sanction infligée à l'intéressé, sur ce que chaque pose d'une prothèse par ce praticien entraînait à son bénéfice le versement d'une redevance par la société commercialisant cet appareil sans rechercher si les sommes ainsi perçues par ce chirurgien étaient distinctes des droits de propriété intellectuelle qu'il détenait au titre de son brevet relatif à cette prothèse, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit.
55-04-01-02 En se fondant, pour confirmer la sanction infligée à l'intéressé, sur ce que chaque pose d'une prothèse par ce praticien entraînait à son bénéfice le versement d'une redevance par la société commercialisant cet appareil sans rechercher si les sommes ainsi perçues par ce chirurgien étaient distinctes des droits de propriété intellectuelle qu'il détenait au titre de son brevet relatif à cette prothèse, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 230966, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du...Voir le contenu complet de ce document
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