Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 2 février 2004, 258280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 2 février 2004, 258280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... , demeurant Hôtel Saint-Michel à Digne-Les-Bains (04000) ; M. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...Voir le contenu complet de ce document
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