Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 248824, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
30-03 La présence dans un jury de recrutement d'un directeur de recherche de l'un des subordonnés d'un candidat est de nature à priver les candidats des garanties d'impartialité auxquelles ils ont droit [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 248824, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X,...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
