Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2004, 258400, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-01 Eu égard, d'une part, à l'ensemble des mesures édictées par la loi du 7 juin 1982 afin de garantir le libre choix des électeurs, d'autre part aux contraintes particulières auxquelles sont soumises les élections organisées à l'étranger, les dispositions de l'article 5 de cette loi qui encadrent la propagande à l'étranger ne sont incompatibles ni avec les exigences qui découlent du pacte international relatif aux droits civils et politiques ni avec celles qu'impose la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
26-055 Eu égard, d'une part, à l'ensemble des mesures édictées par la loi du 7 juin 1982 afin de garantir le libre choix des électeurs, d'autre part aux contraintes particulières auxquelles sont soumises les élections organisées à l'étranger, les dispositions de l'article 5 de cette loi qui encadrent la propagande à l'étranger ne sont incompatibles ni avec les exigences qui découlent du pacte international relatif aux droits civils et politiques ni avec celles qu'impose la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 28 Eu égard, d'une part, à l'ensemble des mesures édictées par la loi du 7 juin 1982 afin de garantir le libre choix des électeurs, d'autre part aux contraintes particulières auxquelles sont soumises les élections organisées à l'étranger, les dispositions de l'article 5 de cette loi qui encadrent la propagande à l'étranger ne sont incompatibles ni avec les exigences qui découlent du pacte international relatif aux droits civils et politiques ni avec celles qu'impose la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2004, 258400, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 juin 200...
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