Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 23 février 2004, 251791, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 23 février 2004, 251791, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu, 1°) sous le n° 251791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 2002 et 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat :

1)° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 juin 2002 tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions de l'article R. 41 du code électoral ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai raisonnable, à l'abrogation ou à la modification so...

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