Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 259206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
07-02-03 En raison du principe d'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, une mesure de réhabilitation ne fait pas obstacle à ce que les faits qui ont servi de base à une condamnation de la juridiction répressive, passée en force de chose jugée au pénal, puissent fonder des sanctions disciplinaires.
55-04-02-01 En raison du principe d'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, une mesure de réhabilitation ne fait pas obstacle à ce que les faits qui ont servi de base à une condamnation de la juridiction répressive, passée en force de chose jugée au pénal, puissent fonder des sanctions disciplinaires.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 259206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 11 juin 2003 par laquelle la chambre nationale de discipline...Voir le contenu complet de ce document
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