Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 266322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-025-01 Il est possible de contester, à l'occasion d'une protestation dirigée contre les résultats d'une élection régionale, le jugement par lequel le tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 351 du code électoral, a rejeté une requête tendant à l'annulation d'un refus d'enregistrement d'une candidature.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 266322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie H..., demeurant ... ; M. H... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer le jugement du 22 février 2004 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la lettre du 17 février 2004 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait connaître à son mandataire électoral qu'un premier examen de la liste de candidatures du Front ...Voir le contenu complet de ce document
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