Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 23 février 2005, 260372, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
56-04-01-01 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut légalement attribuer une fréquence à une radio déjà titulaire de fréquences proches dans la région voisine en se fondant sur le motif tiré de ce que son affectation à la diffusion d'un autre programme aurait entraîné des phénomènes de brouillage, dès lors d'une part qu'il n'était pas possible de prévenir ces phénomènes en soumettant les émissions à des conditions techniques particulières et d'autre part qu'était signalée dans la décision publiant la liste des fréquences pouvant être attribuées la contrainte pesant sur la fréquence en question.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 23 février 2005, 260372, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME RADIO MONTE CARLO, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONY...
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