Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 février 2006, 277754, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-05-02 Il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts, 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les surfaces correspondant à une surface hors oeuvre nette préexistante que ces opérations auraient pour effet de détruire ou d'affecter à un nouvel usage les rendant déductibles, pour le calcul de la surface hors oeuvre nette du bâtiment, de sa surface hors oeuvre brute. Ainsi, dans un cas où les travaux entrepris ont abouti à la création d'une SHON au rez-de-chaussée d'un bâtiment et à l'affectation au stationnement des véhicules d'une surface autrefois réservée à l'habitation au sous-sol, la cour commet une erreur de droit en jugeant que pour déterminer l'assiette de la taxe locale d'équipement, il convenait de déduire de la SHON créée les surfaces incluses dans la SHON préexistante du bâtiment que leur affectation nouvelle excluait de son calcul.
68-024-03 Il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts, 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les surfaces correspondant à une surface hors oeuvre nette préexistante que ces opérations auraient pour effet de détruire ou d'affecter à un nouvel usage les rendant déductibles, pour le calcul de la surface hors oeuvre nette du bâtiment, de sa surface hors oeuvre brute. Ainsi, dans un cas où les travaux entrepris ont abouti à la création d'une SHON au rez-de-chaussée d'un bâtiment et à l'affectation au stationnement des véhicules d'une surface autrefois réservée à l'habitation au sous-sol, la cour commet une erreur de droit en jugeant que pour déterminer l'assiette de la taxe locale d'équipement, il convenait de déduire de la SHON créée les surfaces incluses dans la SHON préexistante du bâtiment que leur affectation nouvelle excluait de son calcul.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 février 2006, 277754, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel...
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