Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 27 février 2006, 269589, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-01-08-02 Il résulte des dispositions des articles R. 222-1, R. 811-7, R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que les cours administratives d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce. Tel n'est pas le cas lorsque la notification se borne à reproduire ou à résumer les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative relatives à cette obligation et aux exceptions qu'elle comporte, sans indiquer si le requérant est effectivement tenu de recourir à un avocat pour former un appel.
54-07-01-07 Il résulte des dispositions des articles R. 222-1, R. 811-7, R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que les cours administratives d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce. Tel n'est pas le cas lorsque la notification se borne à reproduire ou à résumer les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative relatives à cette obligation et aux exceptions qu'elle comporte, sans indiquer si le requérant est effectivement tenu de recourir à un avocat pour former un appel.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 27 février 2006, 269589, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°), sous le n° 269589, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande de réduction des cotisations d'impôt...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
