Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 14 janvier 2002, 204573, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 14 janvier 2002, 204573, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février et 14 juin 1999, présentés pour M. Marc A..., demeurant ... ; M. TRONEL-PEYROZ demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 mars 1997 ayant rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ;

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