Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 janvier 2003, 233373, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-03 L'administration n'est pas tenue de mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit, prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, lorsqu'elle estime que ne lui est pas opposable une convention à laquelle les parties ont entendu conserver un caractère occulte.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 janvier 2003, 233373, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformati...
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