Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 29 janvier 2003, 248788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-02-03-02 En mettant en rapport l'importance du patrimoine du contribuable, compte tenu des différentes hypothèques qu'il invoquait, et le montant de l'imposition réclamée pour estimer que les conséquences que pourrait entraîner l'obligation de payer l'imposition contestée ne présentaient pas un caractère de nature à justifier l'urgence, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 29 janvier 2003, 248788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. G...
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