Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2004, 248702, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
37-04-02-02 La décision par laquelle le garde des sceaux a prononcé le déplacement d'office d'un procureur de la République est fondée sur le motif que l'intéressé aurait négligé de demander à la gendarmerie de poursuivre ses investigations relatives à des disparitions inexpliquées et n'aurait pas saisi l'occasion d'exploiter les résultats des investigations déjà menées. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le procureur n'a pas été informé de ce que de telles investigations avaient été menées plusieurs années auparavant. La sanction prononcée à l'encontre de ce magistrat repose dès lors sur des faits matériellement inexacts et est, par conséquent, illégale.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2004, 248702, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet 2002, 15 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office, ensemble...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
