Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 janvier 2004, 249302, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
Si l'administration doit répondre à la demande qui lui est faite de produire devant le juge de l'impôt les documents sur lesquels elle a fondé les redressements afin que le requérant soit mis à même d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition reconstituées à partir de ces documents, cette obligation ne s'impose que si le requérant a contesté la reconstitution effectuée par l'administration.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 janvier 2004, 249302, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordea...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
