Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 256306, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-03 Est irrecevable le recours en révision dirigé contre une décision rendue en cause d'appel dans un litige d'excès de pouvoir et formé par un intervenant à la première instance, dès lors que ce dernier n'aurait justifié ni d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer aux juges la décision administrative litigieuse, ni d'un intérêt pour faire appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention. Est notamment sans incidence sur ce point la circonstance que l'intéressé soit également intervenu, comme il était en droit de le faire, au soutien de l'appel interjeté par la partie ayant succombé en première instance.
54-08-06 Est irrecevable le recours en révision dirigé contre une décision rendue en cause d'appel dans un litige d'excès de pouvoir et formé par un intervenant à la première instance, dès lors que ce dernier n'aurait justifié ni d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer aux juges la décision administrative litigieuse, ni d'un intérêt pour faire appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention. Est notamment sans incidence sur ce point la circonstance que l'intéressé soit également intervenu, comme il était en droit de le faire, au soutien de l'appel interjeté par la partie ayant succombé en première instance.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 256306, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser la décisio...
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