Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 262273, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-01-03 Les dispositions introduites à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales par l'article 86 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, permettent aux contribuables de porter devant la juridiction contentieuse un désaccord, existant entre eux et l'administration, d'où risque de résulter ultérieurement la mise en recouvrement de droits litigieux, dès que ce désaccord est, à l'issue d'un débat contradictoire, établi par une confirmation formelle de la position de l'administration.,,Dès lors, d'une part, que l'entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er janvier 2003 par l'article 1er de la même loi, d'autre part, que le désaccord dont s'agit ne constitue pas, à la différence des actes d'impositions, une décision dont il importe que soient fixées, dès son intervention, les conditions dans lesquelles elle peut être contestée ou bien devenir définitive, sont entachées d'illégalité les dispositions d'une instruction ministérielle qui subordonnent l'exercice du droit de réclamation ainsi ouvert à la condition que la réception de la réponse aux observations du contribuable ou la notification de l'avis de la commission départementale établissant l'existence du désaccord soumis à la juridiction contentieuse ne soit pas intervenue avant le 1er janvier 2003 et y apportent, de ce fait, une restriction que le texte législatif n'impliquait pas.
19-01-01-02 Les dispositions introduites à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales par l'article 86 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, permettent aux contribuables de porter devant la juridiction contentieuse un désaccord, existant entre eux et l'administration, d'où risque de résulter ultérieurement la mise en recouvrement de droits litigieux, dès que ce désaccord est, à l'issue d'un débat contradictoire, établi par une confirmation formelle de la position de l'administration.,,Dès lors, d'une part, que l'entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er janvier 2003 par l'article 1er de la même loi, d'autre part, que le désaccord dont s'agit ne constitue pas, à la différence des actes d'impositions, une décision dont il importe que soient fixées, dès son intervention, les conditions dans lesquelles elle peut être contestée ou bien devenir définitive, sont entachées d'illégalité les dispositions d'une instruction ministérielle qui subordonnent l'exercice du droit de réclamation ainsi ouvert à la condition que la réception de la réponse aux observations du contribuable ou la notification de l'avis de la commission départementale établissant l'existence du désaccord soumis à la juridiction contentieuse ne soit pas intervenue avant le 1er janvier 2003 et y apportent, de ce fait, une restriction que le texte législatif n'impliquait pas. 19-02-02 Les dispositions introduites à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales par l'article 86 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, permettent aux contribuables de porter devant la juridiction contentieuse un désaccord, existant entre eux et l'administration, d'où risque de résulter ultérieurement la mise en recouvrement de droits litigieux, dès que ce désaccord est, à l'issue d'un débat contradictoire, établi par une confirmation formelle de la position de l'administration.,,Dès lors, d'une part, que l'entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er janvier 2003 par l'article 1er de la même loi, d'autre part, que le désaccord dont s'agit ne constitue pas, à la différence des actes d'impositions, une décision dont il importe que soient fixées, dès son intervention, les conditions dans lesquelles elle peut être contestée ou bien devenir définitive, sont entachées d'illégalité les dispositions d'une instruction ministérielle qui subordonnent l'exercice du droit de réclamation ainsi ouvert à la condition que la réception de la réponse aux observations du contribuable ou la notification de l'avis de la commission départementale établissant l'existence du désaccord soumis à la juridiction contentieuse ne soit pas intervenue avant le 1er janvier 2003 et y apportent, de ce fait, une restriction que le texte législatif n'impliquait pas.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 262273, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. AZUR BATIMENT, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. AZUR BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la Section 3 de l'instruction du 20 août 2003 ...
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