Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 274576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-08-02 a) Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication à l'auteur de la protestation dirigée contre l'élection d'un conseiller général du ou des mémoires produits en défense par ce dernier. Le caractère contradictoire de la procédure n'impose pas davantage, compte tenu des règles et délais propres au contentieux électoral, que soient communiquées aux parties les observations présentées par le préfet, ni la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne du conseiller général dont l'élection est contestée, ni le compte lui-même.... ...b) Il appartient seulement au tribunal, une fois ces pièces enregistrées par son greffe, de les tenir à la disposition des parties de sorte que celles-ci puissent, si elles l'estiment utile, en prendre connaissance.
28-08-04 Les observations présentées par un préfet dans un litige électoral où il n'intervient pas en tant que partie, en réponse à la communication de la protestation, doivent être mentionnées dans les visas du jugement mais n'ont pas à y être analysées.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 274576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y, demeurant 15, rue de la République à Fuveau (13710) ; M. Y demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxque...Voir le contenu complet de ce document
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