Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 272216, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-05-01-01 Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962.... ...a) En application de ce principe, un office national interprofessionnel ne peut mettre en recouvrement un prélèvement supplémentaire sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.... ...b) L'office ne satisfait pas à cette obligation lorsque ni l'état exécutoire, ni le document auquel renvoie la lettre accompagnant cet état exécutoire ne comportent d'indications sur les bases de liquidation des sommes dont le remboursement est demandé. La circonstance que ces bases pourraient être reconstituées à partir du procès-verbal de l'administration des douanes, remis au débiteur un an auparavant, auquel renvoie un document auquel se réfère la lettre accompagnant l'état exécutoire ne suffit pas à regarder celui-ci comme suffisamment motivé.
18-03-02-01-01 Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962.... ...a) En application de ce principe, un office national interprofessionnel ne peut mettre en recouvrement un prélèvement supplémentaire sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.... ...b) L'office ne satisfait pas à cette obligation lorsque ni l'état exécutoire, ni le document auquel renvoie la lettre accompagnant cet état exécutoire ne comportent d'indications sur les bases de liquidation des sommes dont le remboursement est demandé. La circonstance que ces bases pourraient être reconstituées à partir du procès-verbal de l'administration des douanes, remis au débiteur un an auparavant, auquel renvoie un document auquel se réfère la lettre accompagnant l'état exécutoire ne suffit pas à regarder celui-ci comme suffisamment motivé.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 272216, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS LEGUMES ET HO...
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