Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 262621, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-07-01-04 Lorsqu'une juridiction a prononcé une injonction à peine d'astreinte à l'encontre d'une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision juridictionnelle dans le délai imparti, cette juridiction peut ensuite liquider d'office l'astreinte sans être tenue, en l'absence de toute pièce nouvelle versée au dossier, de solliciter les observations de l'une ou l'autre des parties autrement qu'en les convoquant régulièrement à l'audience qui doit précéder la décision de liquidation de l'astreinte. En l'espèce, irrégularité de la convocation entraînant l'annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 262621, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet ...
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