Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 25 janvier 2006, 278115, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-02-005 Les dispositions de l'arrêté du 26 février 2004 pris pour l'application de l'article 45 du code des marchés publics n'ont pas pour effet de prévoir que la mention selon laquelle la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen doit obligatoirement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 25 janvier 2006, 278115, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel du département -BP 193- 93 003 Bobigny Cedex ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de la société La Coccinelle, a, sur le fondement de l...Voir le contenu complet de ce document
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