Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2002, 240269, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
135-05-01-01 Si la loi organique du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution a rendu éligibles aux fonctions de conseiller municipal les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, elle n'a étendu cette possibilité ni aux fonctions de maire et d'adjoint, qui ne peuvent être exercées, selon l'article L.O. 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, que par des conseillers municipaux ayant la nationalité française, ni aux fonctions de président et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, auxquelles les dispositions de l'article L.O. 2122-4-1 s'appliquent de la même façon.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2002, 240269, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 240269, les productions enregistrées le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif d'Orléans, présentées par M. Wubertus Albert D..., demeurant ... ; M. SMIT demande au Conseil d'Etat de rejeter le déféré du préfet du Cher tendant à l'annulation de son élection en date du 2 avril 2001 comme 4ème vice-président de la communauté de communes de la Septaine ;
Points de l'Affaire N° ..................................................Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
