Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 236405, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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28-04-04-02-02 La distribution, peu avant le second tour, de tracts anonymes dont les termes excédaient largement les limites de la polémique électorale et ne laissaient pas, eu égard à la nature et à la violence des accusations portées, la possibilité aux candidats de répondre utilement, ne peut être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin compte tenu de l'écart important des voix et de la circonstance que le dernier siège a été attribué à la plus forte moyenne à un candidat de la liste mise en cause par ces tracts.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 236405, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard C..., demeurant ... à La Grande Motte (34280) ; M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 dans la commune de La Grande Motte en vue de la désignation des conseillers municipaux ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

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