Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 244025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-01-02 Aux termes de l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : (...) 7° (...) droit civil, à l'exclusion de la procédure civile et de la réglementation en matière de coopération et de mutualité, garanties des libertés publiques.... ...a) Les règles relatives aux procédures d'exécution relèvent en principe de la compétence des autorités de la Polynésie française dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées à l'Etat par des dispositions constitutionnelles ou par la loi organique du 12 avril 1996.... ...b) Les dispositions des articles 772 et 773 du code de procédure civile adopté par délibération de l'assemblée de Polynésie française sont de la compétence de l'Etat en tant qu'elles concernent, d'une part, l'insaisissabilité de certains biens et sommes dans le cadre de la saisie-exécution et des mesures conservatoires et, d'autre part, la possibilité pour l'huissier de requérir l'ouverture du domicile. En effet, ces dispositions mettent respectivement en cause, d'une part, les principes des articles 2092 et 2093 du code civil selon lesquels quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et, d'autre part, le principe constitutionnel d'inviolabilité du domicile.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 244025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 6 et 113 ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 244025 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 244025 Dispositif de l'Affaire N° 244025 REND L'AVIS SUIVANT : l ) L'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que les autorités de la Polynésie fr...Voir le contenu complet de ce document
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