Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 236456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-02-004-03 Un requérant n'a présenté, dans le délai du recours courant à l'encontre de l'arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet arrêt. S'il soulève après l'expiration de ce délai le moyen tiré d'une motivation insuffisante de l'arrêt, un tel moyen, qui critique la régularité de ce dernier, repose sur une cause juridique distincte. N'étant pas d'ordre public, il est, par suite, irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 236456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 23 juillet, 28 septembre et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE LA CLINIQUE DE MIRAMAS, dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 2001 par lequel la cou...Voir le contenu complet de ce document
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