Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 249687, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-04 Une personne résidant à Mayotte peut se prévaloir du délai de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile et mentionné à l'article R. 421-7 du code de justice administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 249687, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le pr...Voir le contenu complet de ce document
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