Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 249801, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-05-03 En vertu des dispositions des articles 224, 225 et 231 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié travaillant en France.,,Par suite, entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage due par la succursale française d'une société étrangère les rémunérations versées par cette succursale aux personnels que le siège lui a détachés, pour une période d'au moins un an renouvelable, afin qu'ils exercent dans ses locaux leur activité, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette succursale revêt la qualité d'employeur établi en France, au sens des dispositions de l'article 231.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 249801, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, sur appel de la société Alitalia, réformé partiellement le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris et accordé à la société la décharge du complément de taxe d'apprentissage auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ;
Vu les autres pièces du d...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
