Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 250640, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juillet 2001, rejetant ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
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) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Claude Boulard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Le Prado, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Christian X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos et d'autre part une annuité d'amortissement des mêmes parts ; que l'administration a réintégré ces deux déductions ; que M. X se pourvoit contre l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement du 5 juillet 2001 de Lille, a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôts impliqués par ces réintégrations et des intérêts de retard y afférents ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de... cour administrative d'appel peuvent par ordonnance : ... 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ;
Considérant que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, parce que la requête dont il était saisi soulevait les mêmes moyens que celle qu'avait rejetée cette cour par un arrêt n° 00-1271 en date du 5 juin 2002 passé en force de chose jugée, a cru pouvoir faire application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 précité ; que cependant, pour écarter l'un des moyens ainsi soulevé par la requête de M. X tiré de ce qu'il avait été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, l'ordonnance attaquée relève, comme l'avait fait l'arrêt du 5 juin 2002, que le contribuable a fait l'objet non pas d'une vérification mais d'un simple contrôle sur pièces ; qu'il résultait pourtant des pièces du dossier soumis à la cour que l'intéressé, à la différence du requérant de l'affaire n° 00-1271, avait fait l'objet d'une...
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