Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 264992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-015 Un jugement opère la jonction entre différentes requêtes comportant une série de conclusions d'excès de pouvoir et de conclusions indemnitaires, présentées séparément dans certaines demandes et cumulativement dans d'autres. Dès lors que figure au sein de ces conclusions le versement d'une somme supérieure au montant de 8.000 € fixé par l'article R. 222-14 du code de justice administrative, lequel maintient ouverte la voie de l'appel pour ce type de conclusions, l'appel, pour des motifs de bonne administration de la justice, est ouvert en totalité contre le jugement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 264992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°/, sous le n° 264992, la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X, dont l'adresse est ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en référé tendant à l'annulation de la décision de mutation dont il avait fait l'objet, à son rétablissement dans son poste d'origine, ...Voir le contenu complet de ce document
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