Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 265001, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-01 En fixant pour objectif à la politique d'aménagement et de développement du territoire, la mise en valeur et le développement équilibré de l'ensemble du territoire de la République, l'article 1er de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'a pas entendu poser un principe normatif dont la violation pourrait être utilement invoquée devant le juge de la légalité.
01-01-04 En fixant pour objectif à la politique d'aménagement et de développement du territoire, la mise en valeur et le développement équilibré de l'ensemble du territoire de la République, l'article 1er de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'a pas entendu poser un principe normatif dont la violation pourrait être utilement invoquée devant le juge de la légalité. 01-08-01 La circonstance que l'horaire de service de l'ensemble des mouvements de trains et matériels roulants entre en vigueur, non pas trois mois après la publication de l'arrêté fixant le barême des redevances d'utilisation du réseau ferré national, comme le prévoit pourtant l'article 9 du décret du 5 mai 1997, mais à une date différente, voire avant cette publication, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté. 54-07-01-04-03 En fixant pour objectif à la politique d'aménagement et de développement du territoire, la mise en valeur et le développement équilibré de l'ensemble du territoire de la République, l'article 1er de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'a pas entendu poser un principe normatif dont la violation pourrait être utilement invoquée devant le juge de la légalité. 65-01-005 La circonstance que l'horaire de service de l'ensemble des mouvements de trains et matériels roulants entre en vigueur, non pas trois mois après la publication de l'arrêté fixant le barême des redevances d'utilisation du réseau ferré national, comme le prévoit pourtant l'article 9 du décret du 5 mai 1997, mais à une date différente, voire avant cette publication, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 265001, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de région, ... (59555) ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 décembre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des tr...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
