Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 232786, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-04-01 Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un centre hospitalier universitaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat sont des agents de droit public.
36-01-01-01 Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un centre hospitalier universitaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat sont des agents de droit public (sol. impl.) . 36-12 Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un centre hospitalier universitaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat sont des agents de droit public (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 232786, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'an...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
