Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2006, 270899, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-08 L'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 1990 et 1991, dispose que : Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 pour 100 de l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature (…). Ces dispositions n'excluent pas de leur champ d'application les sociétés commerciales du seul fait que leur activité n'aurait pas un caractère industriel et commercial.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2006, 270899, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONCERTATION ET ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET LA VALORISATION DU PERSONNEL (CADEV), dont le siège est 8, avenue René Isidore à Fontenay-aux-Roses (92260), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE...
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