Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2006, 269283, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-05-06-02 a) Bien que la loi du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole n'ait prononcé aucune abrogation expresse, elle doit être regardée comme permettant, par voie de décret en Conseil d'Etat, d'apporter d'éventuelles modifications ou dérogations aux règles de fond fixées pour la délimitation de l'aire de production d'une appellation d'origine contrôlée par une loi spéciale, en se fondant sur d'autres critères que ceux résultant de cette loi spéciale.,,b) Au titre de ces autres critères, peuvent être pris en compte la nature du sol et du sous-sol, la pente du terrain, son exposition, l'environnement ou les usages actuels et antérieurs.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2006, 269283, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 16 juin 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 20 juillet 1999, présentée par Mme Ma...Voir le contenu complet de ce document
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