Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 sous-sections réunies, du 19 juin 2002, 193846, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 sous-sections réunies, du 19 juin 2002, 193846, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. DUROS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1997, en tant qu'il calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base du 2ème échelon du grade de chef d'escadron ;
Points de l'Affaire N° .................................................................................Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
