Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 juin 2002, 221500, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-04-03-03-02 Les missions des agents de police municipale, leurs modalités de recrutement et de formation, ainsi que leurs statuts différant de ceux des agents de la police nationale, le principe d'égalité ne peut être utilement invoqué entre ces catégories d'agents.
49-025 a) En ne retenant, parmi les armes de 4ème catégorie que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, que les revolvers chambrés, pour le calibre 38 spécial, et les armes de poing chambrées, pour le calibre 7,65 mm, le gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu tant des missions susceptibles d'être confiées à ces agents que des risques encourus par eux-mêmes et par les tiers.,,b) En subordonnant le port d'arme à la condition qu'un risque de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens soit identifié ou à celle que les bâtiments soient exposés à des risques particuliers d'insécurité, le gouvernement n'a pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation les dispositions de l'article 3 du décret du 23 mars 2000.,,c) Les missions des agents de police municipale, leurs modalités de recrutement et de formation, ainsi que leurs statuts différant de ceux des agents de la police nationale, le principe d'égalité ne peut être utilement invoqué entre ces catégories d'agents. 54-07-02-04 a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité administrative des armes dont le port par les agents de police municipale peut être autorisé en application des dispositions de l'article L. 412-51 du code des communes issu de l'article 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.,,b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur les conditions auxquelles est subordonné le port d'arme par les agents de police municipale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 juin 2002, 221500, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le numéro 221500, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale et de surseoir à l'exécution de ce décret jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa légalité ;
Points de l'Affaire N° .................................................................................... Début des visas de l'Affaire N° 221501 Vu 2°), sous le numéro 221501, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale et de surseoir à l'exécution de ce décret jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa légalité ; Moyens Ministre de l'Affaire N° 221501 .................................................................................... Début des visas de l'Affaire N° 221502 Vu 3°), sous le numéro 221502, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOTRE-DAME DE GRAVENCHON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOTRE-DAME DE GRAVENCHON demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale et de surseoir à l'exécution de ce décret jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa légalité ; Moyens Ministre de l'Affaire N° 221502 .................................................................................... Début des visas de l'Affaire N° 221503 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
