Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2003, 247870, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
36-08-03 Requérant se prévalant, pour demander l'annulation d'un décret instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels d'un ministère, de ses qualités de fonctionnaire de ce ministère et de contribuable. D'une part, le décret n'est pas de nature à porter atteinte aux droits statutaires ou aux intérêts pécuniaires du requérant ni aux prérogatives du corps dont il est membre. D'autre part, la seule qualité de contribuable de l'Etat ne confère pas un intérêt à attaquer une décision entraînant des dépenses budgétaires.
54-01-04-01 Pour demander l'annulation d'un décret instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels d'un ministère, le requérant se prévaut de ses qualités de fonctionnaire de ce ministère et de contribuable. D'une part, le décret n'est pas de nature à porter atteinte aux droits statutaires ou aux intérêts pécuniaires du requérant ni aux prérogatives du corps dont il est membre. D'autre part, la seule qualité de contribuable de l'Etat ne confère pas un intérêt à attaquer une décision entraînant des dépenses budgétaires.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2003, 247870, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeura...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
