Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 236090, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-055-01-06-01 Il ressort expressément des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que le magistrat qui a obtenu le bénéfice de l'honorariat demeure attaché à la juridiction à laquelle il appartenait, qu'il conserve vocation à exercer des fonctions qui le font participer à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat. Il ne peut, par suite, se prévaloir des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
37-04-02-01 Il ressort expressément des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que le magistrat qui a obtenu le bénéfice de l'honorariat demeure attaché à la juridiction à laquelle il appartenait, qu'il conserve vocation à exercer des fonctions qui le font participer à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat. Il ne peut, par suite, se prévaloir des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 236090, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2001 par laquelle le Conseil supérieur...Voir le contenu complet de ce document
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