Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 237305, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
27-05 a) Les dispositions du II de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 n'obligent pas les assemblées délibérantes des collectivités publiques ou établissements publics dont relève le service d'eau et d'assainissement à instituer un tarif uniforme par mètre cube prélevé. Elles peuvent légalement instituer un tarif dégressif ou progressif, en fonction des tranches de consommation. Une telle progression peut résulter de l'institution d'un tarif d'eau et d'une redevance d'assainissement comportant une partie fixe et une partie proportionnelle au volume d'eau prélevé.,,b) La collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu'elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, au nombre desquelles elle peut retenir le nombre d'appartements desservis et leur mode d'occupation, qui ont une incidence sur l'importance des besoins en eau d'un immeuble collectif, indépendamment de son régime de propriété, et à cette fin, instituer une part fixe d'un montant calculé en fonction du nombre des locaux distincts desservis par un même branchement d'immeuble collectif, qu'il soit ou non en copropriété. La collectivité publique peut, d'autre part, légalement tenir compte des charges fixes du service, eu égard notamment à ses conditions d'exploitation et à l'importance des investissements à amortir et des extensions à réaliser.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 237305, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2001, l'ordonnance en date du 13 août 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE ;
Vu la requête enregistrée le 9 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE, représentée par son maire en exercice, demeurant en mair...Voir le contenu complet de ce document
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