Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 2 juin 2004, 257068, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-03 Le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a été modifié par la loi du 21 août 2003, aux termes de son article 48, que pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.,,Pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date de liquidation de la pension s'entend de la date à laquelle les droits à pension ont été appréciés.,,Par suite, le bien-fondé de la demande de révision formée par un requérant dont les droits à pension ont, en l'espèce, été appréciés à la date à laquelle l'intéressé avait atteint l'âge de la retraite, soit avant le 28 mai 2003, et non au jour marquant le terme, postérieur à cette date, de son maintien en activité, doit être apprécié au regard de l'état du droit antérieur à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 août 2003.
48-02-01-01 Le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a été modifié par la loi du 21 août 2003, aux termes de son article 48, que pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.,,Pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date de liquidation de la pension s'entend de la date à laquelle les droits à pension ont été appréciés.,,Par suite, le bien-fondé de la demande de révision formée par un requérant dont les droits à pension ont, en l'espèce, été appréciés à la date à laquelle l'intéressé avait atteint l'âge de la retraite, soit avant le 28 mai 2003, et non au jour marquant le terme, postérieur à cette date, de son maintien en activité, doit être apprécié au regard de l'état du droit antérieur à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 août 2003.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 2 juin 2004, 257068, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat révise la pension civile de retraite qui doit lui être allouée, en incluant la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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