Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 7 juin 2004, 251173, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-005 La garantie de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette indépendance impose notamment, sous la seule réserve des prérogatives inhérentes à l'autorité investie du pouvoir de nomination, que, dans le cadre du déroulement de leur carrière et pour l'obtention de l'éméritat, l'appréciation portée sur les titres et mérites de ces enseignants ne puisse émaner que d'organismes où les intéressés disposent d'une représentation propre et authentique impliquant qu'ils ne puissent être jugés que par leurs pairs. Tel est le cas d'un conseil d'administration d'une université siégeant sur une demande d'éméritat dans une formation restreinte aux seuls professeurs d'université.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 7 juin 2004, 251173, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 16 octobre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Mars...
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